Conditions générales de vente de Wölfle GmbH
Clause linguistique
Les présentes conditions générales sont disponibles en allemand, anglais et français.
En cas de divergences, la version allemande prévaut.
§ 1 Champ d'application
(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux entreprises au sens de l'article 310, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB). Nous ne reconnaissons aucune condition générale de vente du client qui serait contraire ou différente, sauf accord exprès et écrit de notre part.
(2) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent également à toutes les transactions futures avec le client, pour autant qu'il s'agisse d'opérations juridiques connexes.
§ 2 Offre et conclusion du contrat
Si une commande est considérée comme une offre au sens de l'article 145 du Code civil allemand (BGB), nous pouvons l'accepter dans un délai de deux semaines.
§ 3 Documents fournis
Nous nous réservons tous les droits de propriété et d'auteur sur tous les documents fournis au client dans le cadre de la commande, tels que les calculs, les plans, etc. Ces documents ne peuvent être communiqués à des tiers sans notre consentement écrit exprès. Si nous n'acceptons pas l'offre du client dans le délai prévu à l'article 2, ces documents doivent nous être retournés immédiatement.
§ 4 Prix et Paiement
(1) Sauf convention contraire écrite, nos prix s'entendent départ usine, hors emballage et TVA au taux applicable. Les frais d'emballage seront facturés séparément.
(2) Le paiement du prix d'achat doit être effectué exclusivement sur le compte indiqué au verso. Toute déduction d'escompte doit faire l'objet d'un accord écrit distinct.
(3) Sauf convention contraire, le prix d'achat est payable dans les 14 jours suivant la date de facturation. Tout retard de paiement entraînera des intérêts au taux de 8 % supérieur au taux d'intérêt de base applicable. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires en cas de retard de paiement.
(4) Nous nous réservons le droit d'ajuster les prix de manière raisonnable en fonction de l'évolution des coûts salariaux, des matières premières et de la distribution pour les livraisons effectuées 3 mois ou plus après la conclusion du contrat.
§ 5 Compensation et Droit de rétention
L'acheteur ne peut exercer un droit de compensation que si ses créances réciproques ont été légalement établies ou ne sont pas contestées. Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa demande reconventionnelle se fonde sur la même relation contractuelle.
§ 6 - Délai de livraison
(1) Le début du délai de livraison que nous avons indiqué est subordonné à la résolution de tous les problèmes techniques et à l'exécution ponctuelle et correcte des obligations du client. Nous nous réservons le droit d'invoquer l'inexécution du contrat.
(2) Si le client est en défaut de réception ou manque à ses autres obligations de coopération, nous sommes en droit de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi, y compris les frais supplémentaires. Nous nous réservons également le droit d'exercer d'autres recours. Sous réserve du respect des conditions susmentionnées, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises est transféré au client dès le défaut de réception ou de paiement.
(3) Les autres droits et recours légaux du client en cas de retard de livraison demeurent inchangés.
§ 7 Transfert des risques à l'expédition
Si les marchandises sont expédiées à l'acheteur à sa demande, le risque de perte ou d'endommagement accidentel des marchandises est transféré à ce dernier dès l'expédition, et au plus tard lors de la sortie des marchandises de l'usine ou de l'entrepôt. Ceci est valable indépendamment du lieu d'expédition ou de la partie qui supporte les frais de transport.
§ 8 - Réserve de propriété
(1) Nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat de livraison. Cette disposition s'applique également à toutes les livraisons futures, même si nous n'invoquons pas expressément ce droit. Nous sommes en droit de reprendre possession des marchandises en cas de manquement du client à ses obligations contractuelles.
(2) Le client est tenu de prendre soin des marchandises tant que la propriété ne lui a pas été transférée. Si des travaux d'entretien ou de contrôle sont nécessaires, le client doit les effectuer rapidement et à ses frais. Tant que la propriété n'a pas été transférée, le client doit nous informer immédiatement par écrit de toute saisie ou intervention d'un tiers concernant les marchandises livrées. Si le tiers est dans l'incapacité de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés en application de l'article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO), le client est responsable du préjudice qui en résulte.
(3) Le client est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre normal de son activité commerciale. L’acheteur nous cède par les présentes toutes les créances résultant de la revente des marchandises sous réserve de propriété, à concurrence du montant total de la facture finale convenue avec nous (TVA comprise). Cette cession s’applique que les marchandises soient revendues avant ou après transformation. L’acheteur conserve le droit de recouvrer les créances même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes les créances demeure inchangé. Cependant, nous n’engagerons aucune procédure de recouvrement tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement sur le produit de la vente, n’est pas en défaut de paiement et, notamment, tant qu’aucune procédure d’insolvabilité n’a été engagée ni aucun paiement suspendu.
(4) Toute transformation des marchandises par l’acheteur est toujours effectuée pour notre compte et pour notre compte. Dans ce cas, la propriété conditionnelle des marchandises par l’acheteur s’étend aux marchandises transformées. Si les marchandises achetées sont transformées avec d’autres biens ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur objective de nos marchandises achetées par rapport à celle des autres biens transformés au moment de la transformation. Il en va de même en cas de mélange. Si le mélange a pour effet de considérer l'élément du client comme l'élément principal, il est convenu que le client nous cède une quote-part de copropriété et détient la propriété exclusive ou conjointe ainsi obtenue en fiducie pour notre compte. Afin de garantir nos créances à l'encontre du client, ce dernier nous cède également toutes les créances qu'il pourrait exercer contre un tiers du fait de l'incorporation des marchandises soumises à la réserve de propriété à un bien immobilier ; nous acceptons cette cession.
(5) Nous nous engageons à libérer les sûretés dont nous sommes titulaires à la demande du client, dans la mesure où leur valeur excède de plus de 20 % les créances garanties.
§ 9 Garantie et notification des défauts
(1) Les droits de garantie de l'acheteur sont subordonnés au respect par ce dernier de son obligation d'inspecter la marchandise et de signaler tout défaut au vendeur, conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB). En cas de défaut constaté malgré toute la diligence requise, les défauts apparents doivent être signalés immédiatement, et au plus tard 14 jours après la réception de la marchandise, et les défauts cachés doivent être signalés dès leur découverte, conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB). À défaut, la marchandise est réputée acceptée.
(2) Les réclamations pour défauts se prescrivent 12 mois après la livraison de la marchandise à l'acheteur. Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi impose des délais plus longs, conformément à l'article 438, paragraphe 1, point 2, du Code civil allemand (BGB) (bâtiments et éléments de construction), à l'article 479, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB) (droit de recours) et à l'article 634a, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB) (vices de construction). Notre accord est requis avant tout retour de marchandise.
(3) Si, malgré toute la diligence requise, la marchandise livrée présente un défaut existant au moment du transfert des risques, nous procéderons, sous réserve d'une notification rapide du défaut, à notre discrétion, soit à la réparation de la marchandise, soit à son remplacement. Nous devons toujours avoir la possibilité de remédier au défaut dans un délai raisonnable.
(4) Si la réparation s'avère impossible, le client peut, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, résilier le contrat ou obtenir une réduction du prix d'achat. Le client ne peut prétendre à aucune indemnisation pour les frais engagés inutilement.
(5) Aucune réclamation pour défaut n'est recevable en cas d'écarts mineurs par rapport à la qualité convenue, d'altération mineure de l'usage, d'usure normale ou de dommages survenus après le transfert des risques et résultant d'une manipulation incorrecte ou négligente, d'une contrainte excessive, de matériaux d'exploitation inadaptés, de malfaçons, d'un terrain inadapté ou de facteurs externes non prévus au contrat. Si le client ou un tiers effectue des réparations ou des modifications inappropriées, aucune réclamation au titre de la garantie ne peut être formulée pour ces actions ni leurs conséquences.
(6) Les réclamations du client relatives aux frais engagés pour la remise en état des marchandises, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, sont exclues dans la mesure où ces frais augmentent du fait du déplacement ultérieur des marchandises livrées vers un lieu autre que l'établissement du client, sauf si ce déplacement correspond à leur utilisation prévue.
(7) Les recours du client à notre encontre ne sont recevables que dans la mesure où il n'a conclu avec ses propres clients aucun accord allant au-delà des garanties légales. Le paragraphe 6 s'applique également à l'étendue du recours du client contre le fournisseur.
(8) Toute autre réclamation du client à notre encontre ou à l'encontre de nos représentants pour défaut de conformité, non prévue à la présente section 9, est exclue.
(9) En cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut ou en cas de prise en charge d'une garantie de qualité des marchandises au moment du transfert des risques, au sens de l'article 444 du Code civil allemand (déclaration du vendeur selon laquelle l'objet de la vente présente une caractéristique particulière au moment du transfert des risques et que le vendeur entend assumer toutes les conséquences de son absence, indépendamment de toute faute), les droits de l'acheteur sont exclusivement régis par les dispositions légales.
§ 10. Dispositions diverses
(1) Le présent contrat et toutes les relations juridiques entre les parties sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si le client exige la conformité à des normes et directives autres que le droit allemand (DIN, etc.), il est tenu de le communiquer clairement par écrit, sous une forme appropriée, en précisant la norme requise.
(2) Le lieu d'exécution et le tribunal compétent pour tout litige découlant du présent contrat sont Ochsenhausen, 88416, Allemagne.
(3) Toute modification ou tout complément au présent contrat doit être établi par écrit. Ceci s'applique également aux modifications de la présente clause de forme écrite. Aucun accord oral annexe n'a été conclu.
(4) Si une disposition quelconque du présent contrat est ou devient nulle ou comporte une lacune, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. Les parties s'engagent à remplacer la disposition nulle par une disposition légalement admissible qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition nulle ou qui comble la lacune.
Conditions générales de vente de Wölfle GmbH
1. Devis : Le fournisseur doit respecter scrupuleusement nos exigences en matière de quantité et de qualité dans ses devis et signaler expressément toute déviation. Les devis sont gratuits.
2. Commandes : Seules les commandes écrites sont valides. Les accords verbaux et téléphoniques doivent être confirmés par écrit pour être contraignants.
3. Délai de livraison : Le délai de livraison court à compter de la date de notre commande. Si le fournisseur ne livre pas dans le délai convenu, il est responsable conformément à la réglementation en vigueur. Tout événement empêchant le respect du délai de livraison doit nous être signalé immédiatement.
4. Expédition : Sauf convention contraire, la livraison est franco jusqu'au lieu de réception. L'expédition doit toujours être effectuée depuis l'entrepôt du fournisseur. Les livraisons par camion sont autorisées uniquement pendant les heures ouvrables, hors samedi. En dehors de ces heures, aucun camion tiers n'est autorisé à décharger. Une autorisation préalable est requise pour les envois volumineux et les charges lourdes livrés par camion. Le risque de perte ou d'avarie pendant le transport est systématiquement à la charge du fournisseur.
Nos numéros de commande et leurs objets doivent impérativement figurer sur les bordereaux d'expédition, les bons de livraison express, les bordereaux d'expédition postale et les documents de transport routier. De plus, un bordereau de livraison détaillé, comportant les références susmentionnées, doit accompagner chaque envoi et chaque colis postal. Le jour de l'expédition, un avis d'expédition détaillé doit nous être adressé pour chaque envoi, précisant les poids brut et net, le marquage des colis, la description des articles, les quantités ou dimensions, ainsi que nos références de commande.
Le fournisseur est responsable des dommages et des frais, notamment les frais de surestaries, de relocalisation, de manœuvre spéciale, etc., que nous pourrions encourir en raison du non-respect de nos conditions d'expédition.
Si nos commandes sont sous-traitées, notre fournisseur est responsable de s'assurer que ses sous-traitants respectent nos conditions d'expédition.
5. Assurance : Le fournisseur est tenu d’assurer correctement les pièces fabriquées pour cette commande et prêtes à être enlevées contre l’incendie, le vol, etc.
6. Emballage : L’emballage n’est pas remboursé, mais s’il n’est pas inclus dans le prix, il sera restitué sur demande.
7. Garantie : Les marchandises livrées doivent être conformes aux documents relatifs à la présente commande, tels que les plans, spécifications, descriptions et/ou échantillons. Sauf convention contraire, le fournisseur garantit ses livraisons conformément aux dispositions légales. Nous sommes en droit de retourner au fournisseur toute marchandise non conforme aux spécifications ou présentant un défaut, même si ce défaut n'apparaît qu'en cours de transformation. L'obligation de garantie du fournisseur s'étend également aux dommages pour lesquels aucune réserve de droits n'a été formulée conformément à l'article 484 du Code civil allemand (BGB). En cas de défaut, nous sommes en droit d'exiger une réparation gratuite. La période de garantie est de 36 mois à compter de la mise en service. En cas d'urgence, nous sommes en droit, sans autre formalité, de remédier nous-mêmes aux défauts ou de les faire réparer par un tiers aux frais du fournisseur, sans préjudice de nos autres droits.
8. Conditions de paiement : Sauf convention contraire, les factures du fournisseur sont payables le 25 du mois suivant la réception des marchandises dans notre usine et la réception de la facture, avec un escompte de 3 %, ou à 60 jours nets. Si une taxe incluse dans le prix est réduite ou si une autre déduction est effectuée entre la passation de la commande et sa livraison, nous sommes en droit d'exiger une réduction de prix correspondante. Toute réclamation relative à la livraison nous autorise à retenir les paiements dus.
9. Le lieu d'exécution est Ochsenhausen. Le tribunal compétent pour les deux parties est celui de Biberach an der Riß. Ce tribunal est également compétent en cas de poursuites judiciaires.
10. Les conditions de livraison du fournisseur figurant dans l'offre, la confirmation de commande ou la facture ne sont valables que si elles ne contredisent pas les présentes conditions générales et ont été acceptées par écrit. Ceci est également valable si le fournisseur confirme la commande selon ses propres conditions générales de vente et que nous ne formulons aucune objection à cette confirmation.