Conditions générales de vente de la société Wölfle
GmbH
§ 1 Domaine d’application
(1) Ces conditions de vente s’appliquent exclusivement aux entreprises dans le sens de l’article 310, par. 1 du Code Civil allemand. Nous n’acceptions les conditions contraires du client ou s’écartant des présentes conditions de vente que si nous y consentons explicitement par écrit.
(2) Les présentes conditions de vente s’appliquent également à toutes les transactions futures conclues avec le client, dans la mesure où il s’agit d’actes juridiques de type similaire.
§ 2 Offre et conclusion du contrat
Dans la mesure où une commande doit être considérée comme une offre selon § 145 du Code Civil allemand, nous pouvons l’accepter dans un délai de deux semaines.
§ 3 Documents mis à disposition
Nous nous réservons le droit de propriété et de propriété intellectuelle sur tous les documents mis à disposition du client dans le cadre de la passation de commande, par ex. les devis, dessins, etc. Ces documents ne doivent pas être mis à disposition de tiers, sauf si nous y autorisons le client explicitement par écrit. Dans la mesure où nous n’acceptons pas l’offre du client dans le délai indiqué au § 2, les documents doivent nous être retournés dans les meilleurs délais.
§ 4 Prix et règlement
(1) Sauf accord contraire écrit, nos prix s’entendent départ usine, hors emballage, hors taxes au taux en vigueur. Les coûts d’emballage sont facturés en sus.
(2) Le paiement du prix d'achat doit être effectué uniquement par versement sur le compte indiqué au verso. La déduction d’un escompte n’est autorisé qu’en cas d’accord spécifique écrit.
(3) Sauf accord contraire, le prix d’achat échoit dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation. Les intérêts de retard sont facturés au taux de 8 % p.a. au-dessus du taux d’intérêts de base en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir des dommages de retard supérieurs.
(4) Sous réserve de modifications de prix raisonnables suite à l'évolution des coûts salariaux, des matières premières et de la distribution pour les livraisons effectuées 3 mois ou plus après la conclusion du contrat.
§ 5 Compensation et droits de retenue
Le client ne dispose d’un droit de compensation que si ses prétentions en contrepartie ont été constatées juridiquement ou sont incontestables. Le client n’est en droit d’exercer un droit de retenue que si sa prétention en contrepartie repose sur le même rapport contractuel.
§ 6 Délai de livraison
(1) Le délai de livraison indiqué par nos soins débute lorsque toutes les questions techniques ont été clarifiée et que le client a dûment et en temps voulu satisfait à toutes ses obligations. Sous réserve de l’objection de l’absence d’exécution du contrat.
(2) Si le client est en retard de paiement ou s'il ne satisfait pas à d'autres obligations de collaboration, nous sommes en droit de demander le remboursement des dommages que nous avons subis, y compris les éventuels frais supplémentaires. Sous réserve de demandes additionnelles. Si les conditions stipulées ci-dessus ont été remplies, le risque d'une perte accidentelle ou d'une détérioration accidentelle de la marchandise passe au client à la date à laquelle celui-ci est entré en retard d'acceptation ou de règlement.
(3) Les autres prétentions et droits légaux du client au titre d’un retard de livraison n’en sont pas affectés.
§ 7 Transfert du risque en cas d’expédition
Si les marchandises sont expédiées à la demande du client, les risques d’une perte ou détérioration accidentelle des marchandises passe au client au moment de l’expédition des marchandises, et au plus tard lorsque celles-ci quittent le site de production / l’entrepôt. Cela s’applique peu importe si les marchandises sont expédiées depuis le lieu d’exécution ou non et quelle que soit la partie prenant en charge les frais de transport.
§ 8 Réserve de propriété
(1) Nous nous réservons la propriété de la chose livrée jusqu’au règlement complet de toutes les créances issues du contrat de livraison. Cela s'applique aussi à toutes les livraisons futures, même si nous ne le rappelons pas explicitement à chaque fois. Nous sommes en droit de reprendre l’objet de l’achat si le client ne remplit pas ses obligations contractuelles.
(2) Le client est tenu de traiter l’objet de l’achat avec diligence tant que le transfert de propriété n’a pas encore eu lieu. Si des opérations de maintenance et de réparation sont nécessaires, le client doit les réaliser en temps voulu et à ses propres frais. Tant que le transfert de propriété n’a pas encore eu lieu, le client doit nous informer immédiatement par écrit si la chose livrée fait l’objet d’une saisie ou d’une autre intervention d'un tiers. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires d'une plainte selon § 771 du code de procédure civile allemand, le client est responsable des pertes qui nous sont occasionnées.
(3) Le client est autorisé à procéder à la vente des marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de son activité normale. Le client nous cède d’ores et déjà ses créances issues de la vente des marchandises sous réserve de propriété, et ce pour le montant final de facturation convenu avec nous (TTC). Cette cession s’applique indépendamment du fait si l’objet de l’achat a été revendu sans ou après transformation. Le client est en droit de recouvrer la créance, même après la cession. Notre droit à recouvrer nous-mêmes cette créance n’en est pas affecté. Cependant, nous ne recouvreront pas la créance tant que le client satisfait à ses obligations de paiement à l'aide des produits de vente encaissés, n'est pas en retard de paiement et notamment tant qu'aucune demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité n'est déposée contre lui ou qu'il a déposé le bilan.
(4) Le traitement et la transformation ou modification de l’objet de l’achat par le client est toujours réalisée en notre nom et à notre demande. Dans ce cas, le droit en formation du client sur l’objet de l’achat se poursuit pour la chose transformée. Si l’objet de l’achat est transformé avec des objets ne nous appartenant pas, nous obtenons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la valeur objective de notre objet de l’achat par rapport aux autres objets traités au moment de la transformation. Cela s’applique également en cas d’intégration. Si l'intégration est réalisée de telle sorte que la marchandise de l'acheteur est considérée comme élément principal, nous considérons comme convenu que le client nous cède une copropriété au prorata et conserve pour nous la propriété exclusive ou copropriété générée. Pour garantir notre créance envers le client, le client nous cède aussi les créances qu’il obtient face à un tiers par la combinaison des marchandises sous réserve de propriété avec un terrain immobilier, et nous acceptons d’ores et déjà cette cession.
(5) Nous nous engageons de libérer à la demande du client les garanties qui nous reviennent, dans la mesure où leur valeur est supérieure de plus de 20 % aux créances à garantir.
§ 9 Garantie et réclamations
(1) Les droits de garantie du client supposent qu'il ait satisfait à ses obligations de contrôle et de réclamation selon l'art. 377 du Code du Commerce allemand. Si malgré une diligence maximale, des réclamations devaient se présenter, § 377 du Code du Commerce allemand exige que les défauts évidents soient signalés immédiatement, mais au plus tard dans un délai de 14 jours après réception des marchandises, et les défauts masqués immédiatement après leur constatation. Dans le cas contraire, les marchandises sont considérées comme validées.
(2) Les droits de garantie périment 12 mois après la réception des marchandises livrées par nos soins chez le client. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas si la loi selon § 438 par. 1 n° 2 du Code civil allemand (bâtiments et objets pour bâtiments), § 479 par. 1 du Code civil allemand (droit de recours), et % 634a par. 1 du Code civil allemand (défauts de construction) prévoit des délais plus longs. Avant un éventuel retour des marchandises, il convient d’obtenir notre autorisation à cet effet.
(3) Si malgré la diligence appliquée, les marchandises livrées présentaient un défaut déjà présent au moment du transfert du risque, nous réparons ou remplaçons les marchandises à notre discrétion, sous réserve d’une réclamation effectuée en temps voulu. Il convient de toujours nous accorder un délai raisonnable pour procéder aux réparations éventuelles.
(4) Si l’élimination du défaut échoue, le client peut résilier le contrat ou réduire le paiement, sous réserve des éventuelles demandes de dommages-intérêts. Le client n’est pas en droit de demander le remboursement des frais engagés en vain.
(5) Le droit de garantie n'est pas accordé pour des divergences mineures par rapport aux caractéristiques convenues, les réductions mineures de l'utilisabilité, l'usure naturelle ou les dommages générés après le transfert du risque par une utilisation erronée ou négligente, des sollicitations excessives, des moyens d'exploitation inappropriés, des travaux défectueux, un support de construction non adapté ou des influences externes particulières qui ne sont pas couvertes par le contrat. Si le client ou des tiers effectuent des travaux de réparation ou des modifications non conformes, ceux-ci ainsi que leurs conséquences ne bénéficient pas du droit de garantie.
(6) Les droits du client au titre des frais nécessaires à la réparation, notamment les coûts de transport, de main d'œuvre et de matériels sont exclus dans la mesure où les frais augmentent du fait que les marchandises livrées par nos soient ait été transportée ultérieurement vers un autre endroit que le site du client, sauf si ce transport correspond à son utilisation conforme.
(7) Les droits de recours du client envers nous ne s’appliquent que dans la mesure où le client n’a pas convenu avec son client un accord dépassant le cadre des droits de garantie légaux. Le paragraphe 6 s’applique à l’étendue des droits de recours du client envers le fournisseur.
(8) Les droits du client au titre d’une réclamation envers nous et nos auxiliaires d’exécution qui seraient plus étendus ou différents de ceux définis ici au § 9 sont exclus.
(9) En cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut ou en cas de garantie accordée sur les caractéristiques des marchandises à la date du transfert du risque au sens du § 444 du Code civil allemand (déclaration du vendeur que l’objet de l’achat possède une caractéristique spécifique à la date du transfert du risque et que le vendeur consent à garantir toutes les conséquences de son absence, indépendamment de l’origine du défaut), les droits du client correspondent exclusivement aux dispositions légales.
§ 10 Divers
(1) Le présent contrat et l’ensemble des rapports juridiques entre les parties sont soumis au droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies (CISG). Si le client exige le respect de normes et de directives autres que celles applicables selon le droit allemand (DIN, etc.), il est tenu à l’indiquer sans équivoque, par écrit selon une forme adaptée, y compris la norme exigée.
(2) Le lieu d’exécution et tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le tribunal d’Ochsenhausen (88416).
(3) Les compléments et les modifications au présent contrat doivent revêtir la forme écrite. Cela s’applique aussi aux avenants de cette clause de forme écrite. Aucun accord verbal ou annexe n’a été conclu.
(4) Si certaines dispositions de ce contrat devait être ou devenir invalides ou présenter une lacune, les autres dispositions n’en sont pas affectées. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition légalement admissible, qui se rapproche au maximum de l’objectif économique de la disposition invalide ou comble cette lacune.